CGV

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'accès et l'usage du site Ma Conduite AAC (www.maconduiteaac.fr), édité dans les conditions précisées aux mentions légales. Elles sont opposables à tout utilisateur du site et à tout établissement souscrivant à une formule partenaire payante.

Article 1 — Objet

Le site Ma Conduite AAC est un annuaire éditorial indépendant en ligne référençant les auto-écoles et écoles de conduite proposant la conduite accompagnée (AAC). Il propose à ses visiteurs un service gratuit de consultation des fiches et de recherche par localisation géographique, ainsi qu'un service de mise en relation par formulaire de devis à destination des futurs jeunes conducteurs et de leurs parents accompagnateurs. Il propose en outre, sur souscription, des formules partenaires payantes aux établissements référencés (cf. Devenir partenaire).

Article 2 — Accès au site et acceptation

L'accès au site est libre et gratuit pour la consultation des fiches et des contenus éditoriaux. La simple utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV ainsi que des règles complémentaires figurant dans la Politique de confidentialité et la Politique cookies.

Article 3 — Nature des informations affichées

Les fiches d'auto-écoles publiées sur l'annuaire sont constituées à partir de sources publiques officielles (registre des établissements, INSEE Sirene, fiches publiques des établissements, données ouvertes data.gouv.fr). Ma Conduite AAC s'efforce de maintenir ces informations à jour mais ne peut garantir leur exactitude permanente. Toute information erronée peut être signalée à contact@maconduiteaac.fr.

Les notes et avis affichés sur certaines fiches proviennent de sources publiques (notamment Google Business Profile). Ma Conduite AAC ne modifie, ne pondère ni ne supprime aucun avis ; les valeurs reproduites le sont à titre purement informatif.

Article 4 — Formulaire de demande de devis

Le formulaire de demande de devis mis à disposition des visiteurs permet de transmettre une demande d'orientation à une ou plusieurs auto-écoles partenaires de la zone géographique indiquée. Le service est gratuit pour le demandeur. Les données collectées (nom, prénom, email, téléphone, type de formation, délai) sont utilisées exclusivement pour la finalité indiquée et sont traitées dans les conditions précisées dans la Politique de confidentialité.

La transmission d'une demande de devis ne constitue pas un engagement contractuel ni une commande. L'utilisateur reste libre de retenir ou non l'auto-école qui le contacterait, et reste libre de comparer plusieurs offres avant souscription.

Article 5 — Formules partenaires (CGV)

5.1 Souscription

L'établissement souhaitant souscrire à une formule partenaire payante (Visibilité ou Performance) doit en formuler la demande par email à contact@maconduiteaac.fr. Un devis est établi en réponse, valable 30 jours, précisant le tarif applicable, la durée mensuelle reconductible, les modalités de paiement et les conditions de résiliation.

5.2 Tarifs et facturation

Les tarifs des formules partenaires sont communiqués sur demande. Ils s'entendent en euros, hors TVA pour les souscripteurs assujettis et toutes taxes comprises (TTC) pour les autres. La facturation est mensuelle, par virement bancaire ou prélèvement SEPA. Le défaut de paiement à l'échéance entraîne la suspension immédiate des fonctionnalités payantes de la fiche, sans préjudice du recouvrement de la somme due.

5.3 Résiliation

Les formules partenaires sont sans engagement de durée. La résiliation peut intervenir à tout moment, par simple email à contact@maconduiteaac.fr, avec un préavis d'un mois. La fiche est conservée gratuitement (formule Essentiel) après la résiliation, sauf demande expresse de suppression.

5.4 Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels. L'établissement souscripteur reconnaît agir dans le cadre de son activité professionnelle.

Article 6 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus éditoriaux du site (textes guides, articles de blog, méthodologie, charte graphique, structure de l'annuaire, schema.org enrichi) est protégé au titre du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite, sauf exceptions légales (courte citation, parodie, droit d'examen).

Les logos et marques des auto-écoles référencées demeurent la propriété de leurs détenteurs respectifs et sont reproduits dans le seul cadre informatif de l'annuaire.

Article 7 — Limitation de responsabilité

Ma Conduite AAC s'efforce d'assurer la disponibilité et l'exactitude du site mais ne saurait être tenu responsable :

• Des conséquences résultant d'informations devenues obsolètes sur une fiche
• Des relations commerciales entre un visiteur et une auto-école référencée
• D'une interruption temporaire du service liée à la maintenance, à l'hébergement ou à un événement de force majeure
• De l'utilisation faite par des tiers des contenus librement accessibles sur le site

Article 8 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles s'effectue dans le respect du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« Informatique et Libertés »). Pour le détail des finalités, des durées de conservation et des droits applicables, voir la Politique de confidentialité.

Article 9 — Médiation et règlement des litiges

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige n'ayant pu être résolu à l'amiable dans un délai de deux mois, une procédure de médiation conventionnelle pourra être engagée. Les coordonnées du médiateur seront publiées dès finalisation de l'immatriculation de la société éditrice (cf. mentions légales).

Article 10 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. À défaut de règlement amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

Article 11 — Modifications

Ma Conduite AAC se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site et ne s'appliquent qu'aux situations nouvelles, sans rétroactivité. La date de dernière mise à jour figure en bas du présent document.

Dernière mise à jour : 17 mai 2026.