CGV

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'accès et l'usage du site Ma Conduite AAC (www.maconduiteaac.fr), édité par STRATINET dans les conditions précisées aux mentions légales. Elles sont opposables à tout utilisateur du site et à tout établissement souscrivant à une formule partenaire payante.

Article 1, Objet

Le site Ma Conduite AAC est un annuaire éditorial indépendant en ligne référençant les auto-écoles et écoles de conduite proposant la conduite accompagnée (AAC). Il propose à ses visiteurs un service gratuit de consultation des fiches et de recherche par localisation géographique, ainsi qu'un service de mise en relation par formulaire de devis à destination des futurs jeunes conducteurs et de leurs parents accompagnateurs. Il propose en outre, sur souscription, des formules partenaires payantes aux établissements référencés (cf. Devenir partenaire).

Article 2, Accès au site et acceptation

L'accès au site est libre et gratuit pour la consultation des fiches et des contenus éditoriaux. La simple utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV ainsi que des règles complémentaires figurant dans la Politique de confidentialité et la Politique cookies.

Article 3, Nature des informations affichées

Les fiches d'auto-écoles publiées sur l'annuaire sont constituées à partir de sources publiques officielles (registre des établissements, INSEE Sirene, fiches publiques des établissements, données ouvertes data.gouv.fr). Ma Conduite AAC s'efforce de maintenir ces informations à jour mais ne peut garantir leur exactitude permanente. Toute information erronée peut être signalée à [email protected].

Les notes et avis affichés sur certaines fiches proviennent de sources publiques (notamment Google Business Profile). Ma Conduite AAC ne modifie, ne pondère ni ne supprime aucun avis ; les valeurs reproduites le sont à titre purement informatif.

Article 4, Formulaire de demande de devis

Le formulaire de demande de devis mis à disposition des visiteurs permet de transmettre une demande d'orientation à l'auto-école concernée et, si le demandeur a coché la case prévue à cet effet, à d'autres auto-écoles référencées proches de chez lui. Le service est gratuit pour le demandeur. Les données collectées (nom, prénom, email, téléphone, type de formation, délai) sont utilisées exclusivement pour la finalité indiquée et sont traitées dans les conditions précisées dans la Politique de confidentialité.

La transmission d'une demande de devis ne constitue pas un engagement contractuel ni une commande. L'utilisateur reste libre de retenir ou non l'auto-école qui le contacterait, et reste libre de comparer plusieurs offres avant souscription.

Article 5, Formules partenaires (CGV)

5.1 Souscription

L'établissement souhaitant souscrire à une formule partenaire payante choisit sa formule sur la page Devenir partenaire ou en fait la demande par e-mail à [email protected]. Les formules sont des abonnements mensuels, au prix TTC indiqué sur cette page, sans engagement.

5.2 Tarifs et facturation

Les formules partenaires sont vendues et facturées par STRATINET, SARL au capital de 1 000 €, RCS Cannes 944 837 871, TVA intracommunautaire FR92944837871. Les tarifs sont ceux indiqués sur la page Devenir partenaire ; ils s'entendent en euros TTC, TVA 20 % incluse. La facturation est mensuelle ; le paiement se fait par carte bancaire (Stripe) ou par virement bancaire au profit de STRATINET, qui émet la facture. Le défaut de paiement à l'échéance entraîne la suspension immédiate des fonctionnalités payantes de la fiche, sans préjudice du recouvrement de la somme due.

5.3 Résiliation

Les formules partenaires sont sans engagement de durée. L'abonnement est résiliable à tout moment par simple e-mail à [email protected] ou en réponse à un e-mail reçu de notre part. La résiliation prend effet à la fin du mois payé. La fiche gratuite est conservée après la résiliation, sauf demande expresse de suppression.

5.4 Transmission des demandes

Les demandes envoyées par les visiteurs depuis le site peuvent être transmises aux auto-écoles de la ville concernée lorsque le demandeur l'a accepté en cochant la case prévue à cet effet ; à défaut, elles ne sont transmises qu'à l'auto-école dont la fiche a été consultée. La première demande reçue par une auto-école lui est offerte, les suivantes sont payantes.

5.5 Droit de rétractation

Le droit de rétractation de quatorze jours prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux formules partenaires, souscrites à distance par des établissements pour les besoins de leur activité professionnelle. Les formules restent résiliables à tout moment dans les conditions de l'article 5.3.

Article 6, Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus éditoriaux du site (textes guides, articles de blog, méthodologie, charte graphique, structure de l'annuaire, schema.org enrichi) est protégé au titre du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite, sauf exceptions légales (courte citation, parodie, droit d'examen).

Les logos et marques des auto-écoles référencées demeurent la propriété de leurs détenteurs respectifs et sont reproduits dans le seul cadre informatif de l'annuaire.

Article 7, Limitation de responsabilité

Ma Conduite AAC s'efforce d'assurer la disponibilité et l'exactitude du site mais ne saurait être tenu responsable :

• Des conséquences résultant d'informations devenues obsolètes sur une fiche
• Des relations commerciales entre un visiteur et une auto-école référencée
• D'une interruption temporaire du service liée à la maintenance, à l'hébergement ou à un événement de force majeure
• De l'utilisation faite par des tiers des contenus librement accessibles sur le site

Article 8, Données personnelles

Le traitement des données personnelles s'effectue dans le respect du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« Informatique et Libertés »). Pour le détail des finalités, des durées de conservation et des droits applicables, voir la Politique de confidentialité.

Article 9, Règlement amiable des litiges

En cas de litige, l'utilisateur ou l'établissement peut écrire à [email protected] afin de rechercher une solution amiable avant toute action en justice.

Article 10, Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. À défaut de règlement amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

Article 11, Modifications

Ma Conduite AAC se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site et ne s'appliquent qu'aux situations nouvelles, sans rétroactivité. La date de dernière mise à jour figure en bas du présent document.

Dernière mise à jour : 7 octobre 2026.